Que se passe-t-il quand une erreur dans les données de comptage du gestionnaire de réseau affecte ma facture de gaz naturel ?

Que l’erreur soit du fait du client ou du gestionnaire de réseau, le fournisseur d’énergie peut venir régulariser la situation dans un délai de 5 ans suivant l’émission de la facture.

Dans le cas où le montant de TVA gaz est supérieur à ce que le client collecte dans le cadre de son activité, il obtient alors un crédit de TVA via le service des impôts.