Éxonération de l'accise des gaz naturels (TICGN)

Les cas d’exonération ou de taux réduit de l'accise des gaz naturels

A compter du 1er août 2026, le taux de la TICGN est de 16,66 € le mégawattheure. Cependant, certaines entreprises peuvent en être exonérées ou bénéficier d'un taux réduit.

L'accise des gaz naturels n'est pas due lorsque le gaz naturel est utilisé :

• pour produire de l'électricité,
• pour les besoins de son extraction et de sa production.
• dans des procédés métallurgiques, chimiques, électrolytiques ou minéréalogiques
• pour fabriquer du verre, du ciment, de la chaux, du plâtre ou de la céramique
• pour la fabrication de produits énergétiques,
• dans certains usages liés à la construction, à l'entretien de navires ou d'avions

L'accise des gaz naturels peut voir son taux réduit :

• 0,54€/MWh quand le gaz est utilisé comme carburant pour des travaux agricoles ou forestiers
• 1,52€/MWh pour les entreprises, grandes consommatrices, soumises au système de quotas de CO2 si elles respectent les seuils d'intensité énergétique
• 1,60€/MWh pour les entreprises, grandes consommatrices, exposées à un risque de fuite de carbone, les sécheurs de certains légumes, de plantes aromatiques ou de pommes de terre, sous condition d'intensité énergétique
• 5,23€/MWh pour l'usage GNV

Comment faire valoir une exonération ou un taux réduit de TICGN ?

C’est simple !

Téléchargez et remplissez l’attestation d’exonération ou à taux réduit de la TICGN (dernière mise à jour le 21 Décembre 2023) : formulaire Cerfa 16197*01

Envoyez-le avant le 10 du mois à SEFE Energy pour que l'exonération de TICGN soit prise en compte dans la facturation de ce mois. Cette attestation est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture de gaz.

Par exemple : j’envoie le Cerfa avant le 10 février donc l'exonération de TICGN sera prise en compte dans la facture correspondant à mes consommation de Février. En revanche, si je l’envoi après le 10 Février, l'exonération de TICGN ne sera prise en compte qu’à partir de la facture correspondant aux consommations du mois de mars.

Il n'est plus nécessaire de transmettre l'attestation à l'administration, aux services des douanes, mais vous devez conserver une version de cette attestation en archive en cas de contrôle.