Veille réglementaire Mai-Juin 2019

Loi Énergie-Climat, PPE, Taxe Carbone, Transport du Gaz… Le maGAZine décortique pour vous l’actualité énergétique du mois de mai avec sa veille réglementaire !

Projet de loi relatif à l’énergie et au climat présenté le 30 avril en conseil des ministres.

Le 30 avril, a été présenté en Conseil des Ministres, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Le texte prévoit de :

• Renforcer les contrôles sur les CEE :  Mis en place pour faciliter la transition énergétique, le dispositif des certificats d’économie d’énergie permet à des particuliers de faire financer leurs travaux de rénovation énergétique par des fournisseurs d’énergie. Malheureusement, de nombreuses entreprises de travaux réussissent à frauder et à être payées pour des prestations non-réalisées ou mal réalisées. Pour lutter contre la fraude, l’article 5 vise à renforcer les contrôles sur les chantiers. Il souhaite améliorer la communication des différents services de l’Etat dans ce domaine.  
• Réduire à 50 % la part de l’énergie nucléaire dans la production d’électricité française à horizon 2035. Elle s'élève à 75% aujourd'hui.
• Atteindre la neutralité carbone en 2050 en réduisant de 40% le recours aux énergies fossiles dans la consommation énergétique d’ici 2030.

Le texte sera entre les mains de l’Assemblée Nationale à partir du 18 juin. Il sera suivi d’un examen au Sénat durant l’été.

PPE : passage devant le Conseil Supérieur de l'Energie (CSE)

Le Conseil Supérieur de l'Énergie, instance extra-parlementaire composée de sénateurs, s’est prononcé le 14 mai sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la feuille de route énergétique de l’Hexagone. Présentée par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en début d’année, elle s’est, entre autres, fixée un objectif de réduction de la consommation de gaz naturel de 6% à horizon 2023 et de 19% d'ici 2028.

Ces objectifs impliquent de développer le gaz vert. Dans son projet d’avis, le CSE déplore la faible part laissée développement des énergies renouvelables. Notamment, elle reproche au gouvernement un manque de soutien financier sur le biométhane (gaz vert). D’autre part, l’organisme souhaite que la PPE s’intéresse à la création de nouvelles centrales à cycles combinés gaz. Elles permettraient à la France de prévenir les difficultés lors de périodes de pointe de consommation électrique.

Enfin, en matière de mobilité propre, le CSE regrette le peu d’intérêt porté au gaz naturel pour véhicules (GNV).

Vers une évolution de la Taxe Carbone ?

Sujet explosif en France, à l’origine du mouvement des gilets jaunes, la hausse de la Taxe Carbone est revenue sur le devant de la scène. Cette évolution porte sur «l’essence, le gazole, le fioul, le gaz naturel et le charbon », explique l’Ademe.

Dans un avis publié le 8 avril, l'agence propose de transformer cette taxe en contribution « climat-solidarité ». Elle serait alors intégralement « redistribuée aux ménages, aux collectivités territoriales et aux entreprises. ». Pour l’Ademe, une augmentation de la taxe carbone est « nécessaire afin d’atteindre les objectifs climatiques français : pour atteindre l’objectif de réduction de 40%, il faut fixer un taux proche de 70 euros /tonne de CO2 en 2020 et de 200 euros /tonne de CO2 en 2030, tout en déployant d’autres mesures en faveur du climat ».

Au niveau européen, la taxe carbone a aussi fait parler d’elle. Emmanuel Macron a en effet proposé la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe et d’un « prix plancher du carbone ». L’association patronale européenne, BusinessEurope, jusque-là opposée au projet de taxe carbone à laisser entendre qu’elle pourrait accepter un « mécanisme d’ajustement carbone » mais uniquement « en dernier recours ».

Arrêté interruptibilité

En matière de transport et de distribution de gaz, il existe un « terme tarifaire stockage ». Il s’agit de frais payés par les entreprises sur l'acheminement et le stockage du gaz naturel. Dans le cadre du Plan Urgence Gaz (PUG), certains sites industriels en sont exonérés en vertu du principe d’interruptibilité. En échange ces derniers doivent réduire voire stopper leur approvisionnement en gaz pour permettre aux consommateurs particuliers d’en bénéficier.

La CRE voudrait revoir ce dispositif afin que tous les sites soient redevables du terme tarifaire stockage. Mais pour ce faire, il faudra mettre en place un nouveau régime d'interruptibilité. La Direction générale de l'Énergie et du Climat, en charge de ce dossier, n’a toujours pas fait paraître d’arrêté à ce sujet.

Vous retrouverez la prochaine veille réglementaire cet été ! En attendant ne manquez aucune info sur l’actualité de l’énergie en vous abonnant à la Newsletter du MaGAZine et à notre fil Twitter !