Tacite reconduction, ce qu’il faut savoir
Depuis 2011, les copropriétés ne sont plus assimilées à des professionnels. Cette reconsidération leur permet, entre autres, de bénéficier des conditions de dénonciation pour leurs contrats d'adhésion soumis à tacite reconduction. Retour sur les points essentiels de cette formule juridique.
Conditions d’application de la tacite reconduction
Quand un contrat de fourniture de gaz naturel arrive à échéance, il est reconduit tacitement. Cependant, les consommateurs d'énergie, qu'ils soient copropriétaires, propriétaires ou locataires, peuvent mettre fin à ce réengagement automatique.
La procédure est simple : il suffit de dénoncer le contrat par lettre recommandée en respectant les délais prévus dans ledit contrat. Dans la majorité des cas, ce délai est compris entre 45 et 60 jours avant l'échéance du contrat.
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Bien se saisir de l'opportunité de la tacite reconduction
L'objectif de cette flexibilité, inscrite dans la loi Chatel (ou loi 2005-67 du 28 janvier 2005) favorise la libre concurrence au bénéfice des consommateurs. Attention : pour profiter au mieux de l’annulation possible de la reconduction tacite, prenez bien en compte le délai de dénonciation. Un moment clé pour ne pas reconduire un contrat dont les conditions ne répondent plus à vos besoins ou dont les prix sont trop élevés.
Avant de changer de fournisseur de gaz naturel, il est néanmoins nécessaire d'anticiper en menant son appel d'offres en amont des délais de dénonciation. Tout est question de timing pour trouver un nouveau contrat qui répondra le mieux aux besoins de votre copropriété.
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Les obligations du fournisseur
De son côté, le fournisseur de gaz naturel est dans l'obligation d'informer le consommateur, par écrit, de la reconduction tacite du contrat. Cette information doit être transmise dans un délai d’un à trois mois avant le terme de la période, autorisant le refus de tacite reconduction.
À défaut de la transmission de cette information, le consommateur pourra mettre un terme au contrat reconduit à tout moment.
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La tacite reconduction est une opportunité qu'il faut saisir si votre contrat de fourniture de gaz naturel ne satisfait plus les exigences de votre copropriété. L’équipe du maGAZine a compilé pour vous tous ces conseils pour comprendre et maîtriser les différentes problématiques liées à l’énergie dans une copropriété.
Source image à la Une : Unsplash – Rawpixel