Contrat de Performance Energétique Services (CPE Services) Chauffage

Le contrat de performance énergétique services, ou CPE Services, est un dispositif mis en place pour encourager les copropriétés à améliorer leur performance énergétique de manière globale et durable. Ce contrat est conclu entre la copropriété et un prestataire spécialisé en efficacité énergétique.

Le principal objectif du CPE Services est d'accompagner la copropriété dans la mise en œuvre de travaux et de solutions énergétiques visant à réduire sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Concrètement, le prestataire s'engage à réaliser des actions d'efficacité énergétique sur l'ensemble du bâtiment, telles que l'isolation, le remplacement des équipements énergivores, l'optimisation des systèmes de chauffage, de climatisation, de ventilation, etc.

Ce type de contrat présente plusieurs avantages pour les copropriétés. Tout d'abord, il permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une expertise technique pour identifier les travaux les plus pertinents à réaliser. Ensuite, le CPE Services garantit des économies d'énergie mesurables et un gain de confort pour les occupants. De plus, la mise en place d'un CPE Services peut être financée, en partie, par les certificats d'économies d'énergie obtenus grâce aux travaux réalisés.

Le CPE Services s'inscrit ainsi dans une démarche globale de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique en favorisant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments collectifs.

L’opération BAR-SE-105 traite du contrat de performance énergétique Services (CPE Services), à mettre en place au sein de bâtiments résidentiels collectifs existants.

Conditions :

• Le contrat a pour objet une installation collective de chauffage, et/ou d’eau-chaude sanitaire,
• C’est un contrat de services pour la maintenance, l’exploitation et l’optimisation en continue de cette même installation,
• La situation de référence permet de déterminer la consommation pour le suivi de la performance énergétique des installations couvertes. 
  Elle tient compte des consommations historiques corrigées des données climatiques, ainsi que des opérations d’amélioration énergétique qui auraient été mises en œuvre pendant la période. 
  Elle couvre au minimum trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat. 
  La consommation de référence retenue est dans tous les cas inférieure ou égale à la consommation historique moyenne sur la période de référence et corrigée des données climatiques.

• L’économie d’énergie garantie par le contrat doit être a minima de 10% sur l’ensemble du périmètre, et pour chaque année sur l’entièreté du contrat,
• L’engagement de résultat est préalablement défini contractuellement (supérieur ou égal à 2 ans). 
  Si pendant cette durée, les économies d’énergie ne sont pas atteintes, alors une pénalité s’appliquera (représentant 100 % du surcoût dû à l'écart de consommation constaté par rapport à l’engagement contractualisé).
• Une mesure ainsi qu’une vérification de la performance énergétique doivent être menés à intervalle régulier d’un an,
• L’opérateur du contrat doit obligatoirement posséder une certification Qualibat 553, ou 554 à la date d’entrée en vigueur du document.
• Pour être complet, le dossier doit posséder les 2 documents justificatifs complémentaires suivants :
  1) Le contrat signé entre l’opérateur et le bénéficiaire, justifiant notamment de la conformité des opérations.
  2) La certification (énoncée ci-dessus) de l’opérateur.

La durée de vie conventionnelle de l’ensemble est de 2 à 10 ans.