Contrat de Performance Energétique Services (CPE Services) Chauffage

Le contrat de Performance Energétique Services Chauffage (CPESC) est un dispositif mis en place dans le cadre des mesures CEE en France pour favoriser l'amélioration de l'efficacité énergétique des systèmes de chauffage dans les bâtiments. Il s'agit d'un contrat conclu entre un prestataire de services énergétiques et un propriétaire ou un exploitant de bâtiment, dans lequel le prestataire s'engage à mettre en œuvre des actions visant à réduire la consommation d'énergie liée au chauffage.
Ce contrat peut également intégrer les installations de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation pour le confort ou d’électricité spécifique (éclairage, ventilation, informatique…).

Le CPESC vise à garantir des économies d'énergie sur une période donnée, souvent de plusieurs années. Le prestataire de services énergétiques réalise un diagnostic énergétique approfondi du bâtiment et propose des mesures d'amélioration, telles que l'installation d'équipements plus efficaces, la mise en place de systèmes de régulation performants ou l'optimisation des réseaux de distribution de chaleur.

L'objectif du CPESC est de garantir des résultats en termes d'économies d'énergie. Le prestataire de services énergétiques s'engage à atteindre des niveaux de performance énergétique définis dans le contrat. Si les économies d'énergie prévues ne sont pas réalisées, des pénalités peuvent être appliquées.

Le CPESC présente plusieurs avantages. Tout d'abord, il permet de garantir des économies d'énergie et une réduction des dépenses liées au chauffage. En améliorant l'efficacité énergétique du système de chauffage, il contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la préservation de l'environnement. De plus, il offre aux propriétaires et aux exploitants de bâtiments une solution clé en main pour améliorer l'efficacité énergétique de leur système de chauffage, sans avoir à supporter tous les coûts et les risques associés.

L’opération BAT-SE-104 concerne le Contrat de Performance Energétique Services (CPE Services) Chauffage, au sein de locaux du secteur tertiaire existants équipés d’une installation collective de chauffage.

Conditions :

• Le contrat comporte un engagement d’économies d’énergie exprimé en % par rapport à une situation de référence. Il ne doit pas prévoir de travaux éligibles aux certificats d’économies d’énergie pour uniquement atteindre cet engagement.
  L'économie d'énergie garantie par le CPE Services est supérieure ou égale à 10 % sur chacun des postes de consommation d’énergie couvert par le contrat, chaque année sur la durée de garantie du résultat.
• La période de référence couvre au minimum trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat et est représentative de l’occupation normale du bâtiment. La consommation de référence retenue est dans tous les cas inférieure ou égale à la consommation historique moyenne sur la période de référence et corrigée des paramètres d’ajustement.
• L'engagement de résultat est garanti sur une durée déterminée contractuellement. Si les économies d’énergie ne sont pas atteintes dans les limites de cette durée, la pénalité s’applique. Elle est supérieure ou égale à deux ans.
• Le CPE comporte un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique, faisant l'objet d'un bilan annuel écrit, transmis au bénéficiaire par l’opérateur titulaire du contrat. Le bilan annuel, dont le format est décrit dans le contrat, compare la consommation énergétique de l’année calendaire écoulée à la situation de référence décrite dans le contrat et est accompagné des éléments justificatifs de la prise en compte, le cas échéant, des paramètres d’ajustement. Il indique si la performance garantie par le contrat est respectée et dans le cas contraire le montant de la pénalité due.
  Ce dernier prévoit que l’opérateur supporte une pénalité, représentant 100 % du surcoût dû à l'écart de consommation constaté par rapport à l’engagement contractualisé.
• L’opérateur titulaire du CPE Services dispose d’une qualification Qualibat 553 ou 554 à la date d’entrée en vigueur du contrat, ou tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes.
• Le dossier doit obligatoirement comprendre l’ensemble de la liste de documents justificatifs ci-dessous :

1. Le contrat signé entre l’opérateur et le bénéficiaire permettant notamment de justifier la conformité aux six exigences ci-dessus, et précisant notamment : 

• La désignation des parties contractantes ; 
• La situation de référence prise en compte ; 
• L'économie d'énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie finale (en %) ; 
• Les usages de consommation concernés par le contrat (chauffage, ECS, climatisation, etc…) ; 
• Les niveaux de services attendus, les paramètres d'influence et les modalités d’ajustement ; 
• Les modalités du plan de mesure et de vérification ainsi que l’engagement de transmettre annuellement un bilan écrit au bénéficiaire ; 
• La durée de la garantie ; 
• La pénalité en cas de non-atteinte de la performance garantie par le contrat. 

1. La décision de qualification ou le certificat Qualibat 553 ou 554 (ou équivalent) de l’opérateur, à la date d’entrée en vigueur du contrat.

La durée de vie conventionnelle du contrat est valable, s’étalant dans une fourchette de 2 à 10 ans.