Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf (France métropolitaine)

La surperformance énergétique pour un bâtiment neuf au sein d'une copropriété consiste à dépasser les exigences réglementaires en matière de performance énergétique pour la construction d'un nouvel immeuble. Cette approche vise à atteindre des niveaux de performance énergétique supérieurs, contribuant ainsi à la réduction des consommations d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre et des dépenses énergétiques associées.

L'avantage de la surperformance énergétique pour un bâtiment neuf est qu'elle permet de créer des logements plus confortables, durables et économes en énergie. Cela se traduit par des économies significatives sur les factures d'énergie et une empreinte environnementale réduite.

L’opération BAR-TH-130 traite de la surperformance énergétique de bâtiments résidentiels neufs (ou en partie), situés en France Métropolitaine.

Conditions :

• Le permis de construire doit avoir été déposé après le 1^er Juillet 2017,
• Le bâtiment doit impérativement satisfaire les critères de performance énergétique suivants :

• Pour avoir le droit d’initier les démarches, le dossier doit être muni de l’entièreté des documents ci-dessous :
• Récépissé du dépôt du permis de construire,
• Synthèse de l’étude thermique réglementaire préalable, datée et signée par le professionnel agréé qui l’aura mené.
  Elle doit contenir :

1. Valeur de la Consommation en Energie Primaire générale du bâtiment,
2. Valeur de la Consommation en Energie Primaire maximale du bâtiment
3. Valeur de la Consommation d’Energie Finale générale du bâtiment,
4. Valeur de la Consommation d’Energie Finale maximale du bâtiment,
5. Valeur des besoins bioclimatiques généraux du bâtiment,
6. Valeur des besoins bioclimatiques maximaux du bâtiment,
7. La surface thermique considérée du bâtiment. 

• Attestation de la prise en compte de la réglementation thermique (selon l’article R.111-20-1) au début, ainsi qu’à la fin des travaux (articles R.111-20-3, et R.111-20-4),
• Déclaration d’achèvement, et de bonne conformité des travaux opérés (DAACT), document Cerfa n°13408*03.
• Les travaux sont considérés comme commencés à la date d’obtention du récépissé du dépôt du permis de construire, et comme finis lors de l’achèvement du DAACT. 

La durée de vie conventionnelle de l’ensemble est de 30 ans.