Bouclier tarifaire du gaz naturel : qui est concerné ?

Les copropriétés et les logements sociaux chauffés collectivement au gaz naturel sont concernés par le bouclier tarifaire du gaz naturel :

• par un contrat d’achat direct de gaz naturel ;
• dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferie ;
• par un réseau de chaleur.

Par dérogation, les établissement d’hébergement ci-dessous sont éligibles à l’aide :

• logements-foyers mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation : résidences sociales, pensions de famille, résidences accueil, foyer de jeunes travailleurs (FJT), foyers de travailleurs migrants (FTM)
• lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L348-1 du code de l'action sociale et des familles et centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
• établissements d'hébergements visés aux articles L.345-1 à L.345-5 et à l'article L.349-1 du code de l'action sociale et des familles : centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), structures d'hébergement d'urgence (HU) soumises à la déclaration (au titre de l'article L.322-2 du CASF), centres provisoires d'hébergement (CPH)