3 novembre 2022

L’interruptiblité garantie, une option intéressante pour les gros consommateurs de gaz naturel ?

Les gestionnaires de réseaux ne sont pas totalement démunis lorsque le gaz naturel vient à manquer. Afin de pouvoir continuer à livrer les clients prioritaires (particuliers, hôpitaux, bases militaires etc.), les gestionnaires de réseau disposent de dispositifs contraignants ou incitatifs leur permettant de réduire rapidement la consommation. Un nouveau venu fait son apparition: il s’agit de l’interruptibilité garantie. Le MaGAZine fait le point.

1) En préambule, retour sur le délestage et d'interruptibilité secondaire

Le délestage est un dispositif contraignant qui concerne les très gros consommateurs de gaz naturel (Consommation supérieure à 5GWh/an). Tous les clients concernés reçoivent chaque année une enquête à compléter de la part de leur gestionnaire de réseau afin de déterminer s' ils doivent ou non être inclus dans le dispositif. Si c’est le cas, ils seront susceptibles d’être contactés pour diminuer de façon importante ou couper leur consommation dans un délai de 2 heures. Notez que les entreprises qui n’ont pas répondu à l’enquête après l’avoir reçue sont considérées de facto comme délestables.

L’interruptibilité secondaire n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un contrat dans lequel le client s’engage auprès de son gestionnaire de réseau à réduire sa consommation d’un certain pourcentage en échange de ce % de compensation stockage en moins. (Sont concernés les clients consommant plus de 5GWh/an, capables de réduire leur consommation d'au moins 40MWh/jour.)

L’interruptibilité garantie n’est pas obligatoire et ressemble beaucoup à la précédente. Il s’agit toujours d’un contrat engageant le client. Il se différencie de l’interruptibilité secondaire sur 3 points:

  • Plus rémunérateur (Rémunération en plus de l'exonération partielle ou totale de compensation stockage)
  • Plus contraignant (Prévisions de consommation à envoyer chaque semaine au gestionnaire de réseau)
  • Critères d’entrée moins discriminant (au moins 20MWh au lieu de 40MWh)

2) L’interruptibilité garantie : les prérequis

Pour pouvoir signer un contrat d’interruptibilité garantie avec son gestionnaire de réseau plusieurs conditions doivent être rassemblées:

  • Ne pas exercer une mission d’intérêt général (service public, santé, armée, production d’électricité via du gaz naturel, ou encore chauffagiste pour les particuliers…)
  • Consommer plus de 5GWh/an (sur le compteur ciblé par le contrat d’interruptibilité)
  • Etre capable de réduire sa consommation d’au moins 20MWh/jour
  • Avoir un compteur télérelevé quotidiennement (JJ)
  • Obtenir l’agrément du gestionnaire de réseau (qui consiste en un test de prise de contact permettant de s’assurer que vous serez capable de réagir dans les temps en cas de déclenchement du dispositif).

3) Interruptibilité garantie : à quoi s’engage le client ?

L’interruptibilité garantie sera plus chronophage pour le client que l’interruptibilité secondaire car elle lui demande de faire parvenir au gestionnaire de réseau ses prévisions de consommation minimales journalières sur les 15 prochains jours.

Tant que le dispositif n’est pas déclenché, il faut s’assurer de consommer au moins ce qui est indiqué dans ses prévisions de consommation sous peine de se voir infliger des pénalités affectant la rémunération.

Le client défini au moment de la signature de son contrat une capacité interruptible d'au moins 20MWh/j. Il propose également un prix par MWh/j compris entre 0 et 200€/MWh/jour. (Ce prix servira de base au gestionnaire de réseau pour la sélection des clients qui seront retenus pour la signature du contrat d’interruptibilité)

Le client s’engage également à faire preuve de réactivité. En cas de déclenchement du dispositif, les alertes sont envoyées avant 16h pour un déclenchement le lendemain à 6H. La durée minimale de déclenchement du dispositif est d’une journée et il ne peut pas y avoir plus 2 activations par an ni plus de 10 jours d’interruptibilité dans l’année.

4) Interruptibilité garantie: qu’y gagne-t-on ?

Comme pour l’interruptibilité secondaire, le client pourra bénéficier d’une exonération partielle ou totale de sa compensation stockage en fonction du % de ses consommations déclarées interruptibles.

Il pourra également bénéficier sur un an d’une rémunération supplémentaire se composant  de la manière suivante:

10% de part fixe: 

(10*10%/365)*prix en euro/MWh/j*volume interruptible en MWh/j * 365

90% de part variable:

90%*prix en euro/MWh/j*volume effectivement interrompu en MWh/j*nb de jours d'interruption.

Mais attention ! L’interruptibiltié garantie vient également avec des pénalités en cas de non-respect des engagements pris si vous ne respectez pas, hors période d’activation, les consommations minimales que vous avez définies chaque semaine (À partir du 31eme jour non respecté sur un trimestre).

En période d’activation, vous pouvez être pénalisés si votre site consomme plus que ce qui était prévu (c’est à dire plus que la consommation minimale que vous aviez fixée moins les capacités interruptibles définies dans le contrat).

5) Comment souscrire un contrat d’interruptibilité garantie ?

Le 7 novembre 2022 un appel d’offre va être lancé par les gestionnaires de réseau auprès de leurs clients éligibles et ces derniers seront invités à y répondre en précisant le nombre de MWh/j qu’ils sont prêts à déclarer interruptible ainsi que le prix correspondant à chaque MWh/j interruptible. (Exemple : Je propose à GRDF d’interrompre jusqu’à 150MWh/j au prix de 100€/MWh/j.)

Le 2 décembre 2022, les appels d'offres ferment et les contrats commencent à être signés le 12 décembre. Les premiers contrats sont lancés le 26 janvier 2022.

L’interruptibilité garantie est donc un système de plus visant à mitiger les risques de pénurie de gaz naturel au cours d’un hiver froid où les stockages ne suffiraient pas à compenser. Ce dispositif se veut plus attractif pour les clients en permettant d’obtenir en plus d’une exonération partielle de la compensation stockage une rémunération fixe en échange de prévisions de ses consommations et de son interruptibilité. Nous verrons si cela suffit à convaincre les acheteurs. N’hésitez pas à télécharger notre guide et simulateur pour vous faire une idée de ce que vous pourriez y gagner.

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