27 juillet 2022

Zoom sur le contrat d’interruptibilité du gaz

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La compensation stockage se répercute dans votre facture de gaz, dans la partie transport de coûts d’acheminement. Elle s’applique à tous les clients du gaz, à l’exception de ceux qui ont souscrit un contrat d’interruptibilité couvrant 100 % de la consommation journalière annualisée. On fait le point sur les subtilités de ce contrat destiné à exonérer certains clients du paiement de la compensation stockage.

L’interruptibilité du gaz, qu’est-ce que c’est ?

Le contrat d’interruptibilité est un accord passé entre le client et son gestionnaire de réseau, qui permet de ne régler qu’une partie de la compensation stockage. Le client s’engage à réduire de X pourcent sa consommation de gaz naturel sur une période donnée, en échange de X pourcent de réduction de sa compensation stockage sur l’année. En bref, en cas de déclenchement du dispositif, vous devez réduire votre consommation quotidienne de gaz à hauteur d’un pourcentage fixé sur un jour et une durée.

Ce pourcentage de réduction de la consommation, ou capacité interruptible, est la quantité de gaz dont le client peut se passer. Cette capacité doit être inférieure ou égale à la consommation journalière plafonnée (CPL), qui correspond à la quantité maximale de gaz définie pour un jour donné.

Qui est éligible au contrat d’interruptibilité ?

Tous les clients ne sont pas éligibles au contrat d’interruptibilité. Il concerne exclusivement :

  • les clients dont la CJA (capacité journalière annualisée) est supérieure à 40 MWh/jour ;
  • ceux dont la CAR (consommation annuelle de référence) est supérieure à 5 000 MWh/an ;
  • les clients capables d’activer le dispositif en moins de 24 heures – cette capacité est testée par le gestionnaire de réseau, au moyen de l’envoi d’un SMS, d’un accusé de réception et d’une relève à distance.

À savoir : c’est l’industrie qui, à elle seule, consomme plus de gaz que l’ensemble des foyers français. Ainsi, pour réguler la consommation de gaz à l’échelle nationale, il est plus pertinent pour GRDF de solliciter l’engagement et la réactivité des industriels. De cette façon, l’effort à fournir est ciblé, et maîtrisable.

Quel est l’intérêt du contrat d’interruptibilité ?

Le contrat d’interruptibilité peut-il vous être bénéfique ? La question se pose… et pour cause : il permet de parer un risque et peut être pertinent pour vous, d’un point de vue économique et écologique. Dans un sens, à la signature du contrat, vous bénéficiez d’une réduction de votre compensation stockage. Mais, en contrepartie, vous devez être en mesure de réduire votre consommation et en subir les conséquences, si le dispositif se déclenche.

À vous de mesurer le risque en cas de coupure brutale de l’approvisionnement en gaz naturel pour votre activité. Tout en sachant qu’en France, les clients du gaz bénéficient d’une protection optimale du fait :

  • du stockage obligatoire et donc d’un approvisionnement presque garanti,
  • de la présence de ports méthaniers.

Quant aux bénéfices d’un tel contrat, ils dépendent notamment de la compensation stockage. Si elle n’est pas encore connue, vous pouvez tenter de l’évaluer en amont, grâce aux projections sur les enchères en cours et à venir. Un indice pertinent : le « spread », c’est-à-dire les écarts de température entre l’été et l’hiver, qui justifient le recours au stockage et qui influent sur le prix des espaces… et donc sur les coûts d’acheminement !

Le contrat d’interruptibilité offre des avantages économiques et écologiques au regard de la compensation stockage, à condition de remplir tous les critères d’éligibilité. Il convient donc d’en évaluer la pertinence, et d’anticiper toute situation inconfortable pour votre activité. Comment ? En faisant le point sur vos besoins et vos solutions de repli en cas d’interruption de l’alimentation en gaz.

contrat d’interruptibilité

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